Mentions légales – LABOPHOTO SARL

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :
LABOPHOTO SARL
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Siège social :
26 rue du Général Lambert, 29270 Carhaix-Plouguer, France
Capital social : 25 000 €
SIRET : 794 566 943 00039
RCS : BREST
TVA intracommunautaire : FR46794566943

Responsables de la publication :
Anthony Carré et Élodie Carré
Contact : adresse e-mail
Téléphone : 02 98 93 10 60

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
Adresse :
Hostinger, UAB, Jonavos g. 60C, 44192 Kaunas, Lituanie
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LABOPHOTO SARL – 26 rue du Général Lambert, 29270 Carhaix-Plouguer
ou par e-mail : adresse e-mail de contact

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7. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Carré Photo, 26 rue du Général Lambert 29270 Carhaix-Plouguer. Les photographes se réservent le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Article 1 : objet Le Studio Carré Photo propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées au studio, en vitrine, en exposition en supports de communications ou sur son site Internet www.studio-carre.com Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le client ou le photographe. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Article 2 : commande La réservation d’une prestation peut se faire au studio, par email, par téléphone ou en ligne. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en studio, en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email ou courrier. A défaut de paiement de l'acompte (ou de la réservation) et de la réception du contrat signé le photographe ne s’engage pas à garder la date. Article 3 : tarifs et modalités de paiement Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis, la variation sera crédité ou débité sur la facture finale. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours et n'engage pas Un acompte sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire. Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.Article 4 : modification de la prestation Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. En cas d’annulation ou de modification de la réservation d’une prestation photographique il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Article 5 : réalisation de la prestation Les photographies sont réalisées par un collaborateur du studio Carré Photo, en cas d’empêchement, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Article 6 : obligations du client L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou personnes tierce. Il formellement interdit de prendre des photos pendant la séance sauf si le photographe est présent sur la photo et/ou l'autorise. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Article 7 : post-traitement Seules les photographies achetées et payées seront livrées au client. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties. Article 8 : livraison Le studio Carré Photo met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les fichiers restent la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis bruts au client. Article 9 : durée de conservation À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à en prendre soin. De son coté le photographe s'engage à conserver les images sélectionnées 10 ans (de façon numérique et sécurisée). Article 10 : responsabilités 10.1 Conditions atmosphériques défavorables En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes ...) le photographe en accord avec le client décidera de l'exécution ou non de la prestation et ne pourra être tenu responsable en cas d'annulation. Si la prestation devait malgré tout être maintenue à la demande du client il lui appartiendra de prendre à sa charge d'éventuel dégât humain ou materiel. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure et est susceptible d’entraîner une facturation supplémentaire des frais de déplacement. 10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, maladie, catastrophe naturelle, événement politique ou pandémique majeur...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le studio Carré photo se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ou report ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de possibilité la séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d'annulation l'intégralité des montants payés sera alors remboursés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 10.3 Problème technique et accident En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Article 11 : propriété intellectuelle Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Carré Photo Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Article 12 : droit à l'image Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe. Article 13 : données à caractère personnel Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Article 14 : loi applicable Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Brest. Article 15 : médiation Médiateur : M. Dominique COULON Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey SalinesSite web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.